Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles le service SiteVerif est proposé aux clients, principalement professionnels, ainsi qu'aux consommateurs qui souhaitent y souscrire.
SiteVerif est un service édité par :
Ci-après désigné « l'Éditeur ».
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription à un abonnement SiteVerif et à toute commande de prestation complémentaire effectuée sur le site.
Elles sont accessibles avant la souscription et doivent être acceptées par le client lors de la commande. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription, sous réserve des dispositions relatives à leur modification.
SiteVerif est un service en ligne de surveillance et d'analyse de sites internet.
Selon l'offre souscrite, le service peut notamment comprendre :
Les fonctionnalités effectivement incluses dans chaque offre sont celles présentées sur la page tarifaire au moment de la commande.
L'espace client est accessible au moyen d'un lien de connexion envoyé par courrier électronique. Le client est responsable de la confidentialité de sa boîte de réception et de l'utilisation de ses moyens d'accès.
Le rapport mensuel est généré automatiquement. Les tests complets supplémentaires sont déclenchés par le client depuis son espace client.
Un test complet qui échoue avant de produire un rapport exploitable n'est pas décompté des tests facturables. Il n'est pas facturé au titre d'un test supplémentaire.
Les rapports restent accessibles dans l'espace client pendant la durée de conservation définie dans la politique de confidentialité.
SiteVerif fournit des mesures automatisées et des indicateurs techniques à titre informatif.
Les résultats peuvent varier selon les conditions de mesure, le réseau, la configuration du site, les services tiers utilisés et les évolutions techniques.
SiteVerif ne constitue ni un audit exhaustif de sécurité, ni une prestation de référencement professionnel, ni une garantie de disponibilité, de performance ou de positionnement dans les moteurs de recherche.
La fréquence nominale des contrôles et le délai d'envoi des alertes sont des objectifs de fonctionnement. Ils ne constituent pas une garantie de détection de chaque incident ou d'envoi systématique d'une alerte dans un délai déterminé.
Une indisponibilité peut ne pas être détectée immédiatement, notamment en cas de défaillance du réseau, de limitations d'accès, de panne d'un service tiers ou d'un incident affectant SiteVerif lui-même.
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du service, la réalisation des contrôles et l'envoi des rapports et alertes prévus par l'offre.
Le client demeure responsable de la surveillance complémentaire de ses sites, de la sauvegarde de ses données, de la mise à jour de ses logiciels et de la mise en œuvre des mesures correctives nécessaires.
Les rapports ne remplacent pas les vérifications réalisées par un professionnel compétent lorsque la situation l'exige.
Les abonnements mensuels proposés sont les suivants :
| Offre | Prix mensuel | Sites inclus | Tests complets inclus par site et par mois | Prix mensuel par site supplémentaire |
|---|---|---|---|---|
| Basic | 5 € | 1 | Aucun | 3 € |
| Classic | 10 € | 1 | 1 | 6 € |
| Pro | 30 € | 5 | 1 | 5 € |
Le nombre total de sites associés à un abonnement ne peut pas dépasser 20.
Les fonctionnalités, les éventuelles limites d'utilisation et le nombre de tests complets inclus dans chaque offre sont précisés sur la page tarifaire au moment de la souscription.
Chaque site supplémentaire est facturé selon le tarif applicable à l'offre souscrite.
La facturation commence à la date de vérification du site, au prorata de la période mensuelle restant à courir. Le montant correspondant est ajouté à la facture du mois suivant.
L'ajout d'un site supplémentaire nécessite une confirmation préalable du client concernant la facturation applicable.
Les tests complets inclus dans l'abonnement sont décomptés par site et par période mensuelle.
Au-delà du nombre inclus dans l'offre, chaque test complet supplémentaire est facturé 1 € par test, après confirmation du client avant son lancement.
Les tests supplémentaires sont facturés à terme échu avec la facture suivante.
L'utilisation est limitée à 10 tests complets par jour et par client, avec un délai minimal de 10 minutes entre deux tests complets d'un même site.
Les prix indiqués sont les montants dus par le client. L'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA et ne facture pas de TVA.
La mention portée sur les factures est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Si le régime fiscal de l'Éditeur évolue, les factures et les tarifs seront adaptés conformément aux dispositions légales applicables. Toute modification du prix d'un abonnement en cours sera communiquée au client avant son entrée en vigueur, dans les conditions prévues à l'article 12.
La souscription est effectuée en ligne depuis le site SiteVerif.
Le client choisit son offre, renseigne les informations demandées, enregistre un moyen de paiement accepté et valide les conditions de son abonnement.
Le paiement par carte bancaire est traité par un prestataire de paiement sécurisé. Les données de carte sont traitées conformément aux conditions de ce prestataire et ne sont pas destinées à être conservées directement par l'Éditeur, sous réserve des informations figurant dans la politique de confidentialité.
Le client déclare être propriétaire des sites qu'il souhaite faire surveiller ou disposer de l'autorisation nécessaire de leur propriétaire ou de leur administrateur habilité.
Avant le démarrage de la surveillance, l'Éditeur demande une preuve de contrôle du site ou du nom de domaine. Cette preuve peut notamment être apportée :
La surveillance et l'envoi des rapports commencent après validation de la vérification et du paiement prévu au titre de la souscription.
La carte enregistrée n'est pas débitée avant la vérification du premier site.
Le premier prélèvement intervient lorsque le premier site est vérifié et que les conditions d'activation sont réunies. Cette date constitue le point de départ de la période d'abonnement.
Si aucun site n'est vérifié dans les 10 jours suivant l'inscription, l'inscription est annulée sans prélèvement au titre de l'abonnement.
Si une autorisation bancaire temporaire a été effectuée par le prestataire de paiement, sa libération dépend des modalités de ce prestataire et de la banque du client.
Le client peut ajouter des sites depuis son espace client, dans la limite de 20 sites au total. Chaque nouveau site doit faire l'objet d'une vérification et d'une confirmation préalable de la facturation applicable.
Le client peut demander le retrait d'un site depuis son espace client. Le retrait prend effet à la prochaine échéance mensuelle de l'abonnement, selon les règles suivantes :
À la date effective du retrait, la surveillance du site cesse. Les rapports antérieurs restent consultables pendant la durée de conservation indiquée dans la politique de confidentialité.
Le dernier site d'un abonnement ne peut pas être retiré depuis l'espace client : pour mettre fin au service, le client résilie son abonnement selon les modalités de l'article 7.
Le forfait est payable mensuellement et d'avance, à compter de la date du premier prélèvement.
L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois à la même date, sous réserve des règles applicables aux échéances calendaires qui n'existent pas dans certains mois.
Le client autorise les prélèvements récurrents sur le moyen de paiement enregistré jusqu'à la résiliation effective de l'abonnement.
Les sites supplémentaires ajoutés en cours de période sont facturés au prorata à compter de leur date de vérification.
Les tests complets supplémentaires sont facturés à terme échu, à raison de 1 € par test.
Les suppléments sont détaillés sur la facture correspondante et prélevés sur le moyen de paiement enregistré.
À la date d'effet de la résiliation, l'Éditeur établit, le cas échéant, une dernière facture portant uniquement sur les suppléments consommés pendant la dernière période et non encore facturés.
Lorsque le montant total de ces suppléments est inférieur à 5 €, il n'est pas prélevé immédiatement. Si le client souscrit ultérieurement un nouvel abonnement avec la même adresse électronique, ce montant peut être ajouté à la première facture de ce nouvel abonnement.
À défaut de nouvelle souscription, ce montant n'est pas réclamé.
Cette disposition ne s'applique pas aux sommes déjà facturées et demeurées impayées.
En cas d'échec de paiement, le client est informé par courrier électronique et dispose de 14 jours à compter du premier échec pour régulariser sa situation.
Pendant ce délai, le service continue d'être fourni, sous réserve des contraintes techniques et de sécurité.
À défaut de régularisation à l'expiration de ce délai, l'abonnement peut être résilié et le service suspendu. Les contrôles et les envois de rapports et d'alertes cessent à compter de la suspension.
Le client peut souscrire à nouveau après régularisation de sa situation, le cas échéant.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement d'une facture exigible entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux prévu par l'article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, lorsque les conditions légales sont réunies.
Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, conformément à la loi.
Ces dispositions propres aux professionnels ne s'appliquent pas aux consommateurs.
L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle, sans engagement de durée minimale.
La première période commence à la date du premier prélèvement, correspondant à l'activation du premier site vérifié. L'abonnement se renouvelle ensuite automatiquement chaque mois à la même date.
Le client peut résilier à tout moment :
Lorsque la résiliation est effectuée en ligne, l'interface permet au client de confirmer sa demande et d'en connaître la date d'effet avant sa validation définitive.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Le service continue jusqu'à cette date et aucun remboursement au prorata de la période restante n'est effectué, sous réserve des droits impératifs du consommateur, notamment en matière de rétractation et de garanties légales.
À la date d'effet de la résiliation, les contrôles et les envois de rapports et d'alertes cessent.
Le client peut conserver un accès à son espace pour consulter les rapports passés pendant la durée de conservation prévue par la politique de confidentialité. Cet accès peut être limité aux fonctions de consultation.
La résiliation ne dispense pas le client du paiement des sommes exigibles au titre des prestations déjà fournies, sous réserve des dispositions légales applicables.
Le client s'engage à :
Le client reste seul responsable de la gestion de ses sites, de leur contenu, de leurs données et des décisions prises à partir des résultats fournis par SiteVerif.
L'Éditeur peut suspendre temporairement un site ou une fonctionnalité lorsqu'une utilisation présente un risque sérieux pour la sécurité, la disponibilité du service ou les droits d'un tiers. Sauf urgence ou impossibilité, le client en est informé et peut présenter ses observations.
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de SiteVerif.
Le service peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents techniques, des défaillances d'hébergeurs ou de services tiers, ou des événements échappant au contrôle raisonnable de l'Éditeur.
Lorsque cela est possible, les maintenances programmées sont réalisées de manière à limiter les perturbations.
Aucun taux de disponibilité absolu ni aucune détection exhaustive des incidents ne sont garantis.
L'Éditeur est responsable de l'exécution de ses obligations conformément aux règles légales applicables.
Il ne garantit pas que SiteVerif détectera toutes les indisponibilités, toutes les vulnérabilités, tous les défauts de configuration ou toutes les baisses de performance d'un site.
Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant notamment :
Ces exclusions ne s'appliquent pas lorsqu'une disposition légale impose la responsabilité de l'Éditeur, ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux autres cas dans lesquels la loi interdit une limitation de responsabilité.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le client consommateur de ses droits légaux.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l'autre partie dans un délai raisonnable lorsque cela est possible et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l'événement.
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de SiteVerif sont décrits dans la politique de confidentialité : https://siteverif.com/confidentialite
Cette politique précise notamment les catégories de données traitées, les finalités, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
Le client est invité à en prendre connaissance avant de souscrire.
Les rapports, historiques d'incidents et données associés à l'espace client sont conservés pendant les durées précisées dans cette politique, y compris après la résiliation lorsque cela est prévu.
La suppression ou l'anonymisation des données intervient conformément à la politique de confidentialité et aux obligations légales applicables.
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Pour un abonnement à un service, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.
Le consommateur peut exercer ce droit au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible en ligne dans son espace client, lorsqu'elle est applicable, ou en adressant une déclaration claire et non équivoque à contact@siteverif.com.
L'Éditeur accuse réception de la demande sur un support durable lorsque la loi l'exige.
Le service étant activé à la vérification du premier site, le consommateur doit pouvoir exprimer séparément, lors de la souscription, sa demande expresse de commencement du service avant la fin du délai de rétractation et reconnaître les conséquences légales de cette demande.
Lorsque le consommateur se rétracte après le commencement du service, une somme proportionnelle au service fourni jusqu'à la communication de sa décision peut être due, uniquement dans les conditions et limites prévues par la loi.
Le droit de rétractation ne peut être écarté que dans les cas et selon les conditions prévus par les textes applicables. La seule activation du compte ou la seule vérification d'un site ne vaut pas renonciation automatique au droit de rétractation.
Lorsque le client consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contrats de fourniture de services numériques, celles-ci demeurent applicables conformément au Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité du service numérique, le consommateur peut demander sa mise en conformité dans les conditions prévues par la loi. Selon les circonstances et les conditions légales, il peut également bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Ces droits s'exercent sans frais pour le consommateur, dans les conditions et délais légaux.
Les présentes CGV ne limitent pas les droits impératifs du consommateur en matière de conformité, de responsabilité ou de rétractation.
L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités de SiteVerif pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité légale ou d'amélioration du service.
Les évolutions ne doivent pas priver le client des fonctionnalités essentielles de son offre pendant la période contractuelle en cours, sauf nécessité technique ou légale justifiée.
Toute modification substantielle des CGV est portée à la connaissance du client avant son entrée en vigueur, sur un support durable lorsque la loi l'exige.
Lorsque la modification affecte les conditions essentielles de l'abonnement, le client peut résilier son abonnement avant sa prise d'effet, sans frais autres que les sommes éventuellement dues pour les services déjà fournis, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les modifications imposées par la loi peuvent prendre effet à la date requise par celle-ci.
Toute réclamation peut être adressée à l'Éditeur par courrier électronique à : contact@siteverif.com
Le client décrit le problème rencontré et fournit, si nécessaire, les éléments permettant de traiter sa demande.
L'Éditeur s'efforce d'apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Lorsque le client est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à l'Éditeur et lorsque celle-ci n'a pas permis de résoudre le différend.
⚠ À COMPLÉTER avant la souscription par des consommateurs
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les clients professionnels, les parties recherchent prioritairement une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des CGV.
À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales de compétence applicables.
Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence territoriale et de protection prévues par la loi demeurent applicables. Aucune clause des présentes CGV ne peut les en priver.
Pour toute question relative aux CGV, à un abonnement, à une facture ou au fonctionnement de SiteVerif :
Yann Marais — Artyann
3 route de la coursière - 14110 Condé en Normandie
Courriel : contact@siteverif.com
Site : https://siteverif.com
